Sommaire
Introduction
Définition du report d’imposition
Conditions du report
Cas du report sans limitation
Cas du report avec limitation
Réponses aux questions fréquentes
Conclusion
Introduction
Le report d’imposition des plus-values est un mécanisme prévu par l’article 150-0 b ter du code général des impôts. Ce mécanisme permet aux contribuables de reporter leur imposition des plus-values sur les cessions de valeurs mobilières réalisées au cours de l’année à hauteur de 18 000 euros. Le report est possible pour une période de cinq ans et s’applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2018.
Définition du report d’imposition
Le report d’imposition est un mécanisme permettant de différer le paiement de l’impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession d’actions ou de parts de sociétés. Ce dispositif s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2018 et concerne les plus-values réalisées sur les titres de participations détenus depuis plus de deux ans.
Pour bénéficier du report d’imposition, il faut que le contribuable ait acquis les titres de participation dans le cadre d’une opération en bourse ou d’un placement en fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou dans un fonds d’investissement de proximité (FIP).
Le report d’imposition est possible pour une durée maximale de cinq ans. Cela signifie que le contribuable peut différer le paiement de l’impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession de ses titres de participation jusqu’au cinquième anniversaire de la date de cession.
Le mécanisme du report d’imposition est avantageux pour les contribuables car il leur permet de différer le paiement de l’impôt sur les plus-values réalisées. Cela leur permet de disposer de cette somme d’argent pour réinvestir dans d’autres titres de participations ou pour financer d’autres projets.
Conditions du report
En application de l’article 150-0 b ter du code général des impôts, les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2018 sur des actions ou parts sociales de sociétés non cotées et détenues depuis au moins deux ans peuvent être exonérées d’imposition sous certaines conditions.
Pour bénéficier de cette exonération, il est nécessaire que les actions ou parts sociales soient détenues directement par l’investisseur ou par un organisme de placement collectif dans lequel il a investi. Les actions ou parts sociales doivent en outre avoir été acquises à titre onéreux.
Les plus-values exonérées sont celles réalisées sur la cession d’actions ou de parts sociales de sociétés non cotées, détenues depuis au moins deux ans à la date de la cession. Les plus-values réalisées sur la cession d’actions ou de parts sociales de sociétés cotées sont, quant à elles, soumises au régime des plus-values mobilières.
Pour bénéficier de l’exonération de l’imposition des plus-values, il est nécessaire que les actions ou parts sociales aient été acquises à titre onéreux. Les actions ou parts sociales attribuées gratuitement ne peuvent pas bénéficier de cette exonération.
Les actions ou parts sociales doivent en outre être détenues directement par l’investisseur ou par un organisme de placement collectif dans lequel il a investi. Les actions ou parts sociales détenues indirectement, par exemple via un contrat d’assurance-vie, ne peuvent pas bénéficier de cette exonération.
Pour bénéficier de l’exonération de l’imposition des plus-values, il est enfin nécessaire que les actions ou parts sociales aient été détenues pendant au moins deux ans à la date de la cession. Les plus-values réalisées sur des actions ou des parts sociales détenues moins de deux ans sont en effet soumises au régime des plus-values mobilières.
Cas du report sans limitation
Le report sans limitation de l’imposition des plus-values est prévu par l’article 150-0 b ter du code général des impôts. Ce mécanisme permet de reporter l’imposition des plus-values sur les cessions de valeurs mobilières et de droits relatifs à ces valeurs, lorsque ces derniers sont détenus dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, agricole ou artisanale.
Pour bénéficier du report sans limitation de l’imposition des plus-values, il est nécessaire que les cessions de valeurs mobilières et de droits relatifs à ces valeurs soient effectuées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, agricole ou artisanale. En outre, ces cessions doivent être réalisées par une personne physique qui exerce son activité à titre principal.
Le report sans limitation de l’imposition des plus-values permet de reporter l’imposition des plus-values sur les cessions de valeurs mobilières et de droits relatifs à ces valeurs, lorsque ces derniers sont détenus dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, agricole ou artisanale. Ce mécanisme est avantageux pour les contribuables, car il leur permet de différer l’imposition des plus-values sur les cessions de valeurs mobilières et de droits relatifs à ces valeurs, lorsque ces derniers sont détenus dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, agricole ou artisanale.
Cas du report avec limitation
Le cas du report avec limitation est prévu à l’article 150-0 b ter du code général des impôts. Ce mécanisme permet de reporter les plus-values sur les actions et parts de sociétés cotées en bourse, dans la limite de 5 % du montant des gains réalisés. Cette option est possible pour les contribuables qui ne souhaitent pas débourser les frais de cession de leurs actions et parts de sociétés cotées en bourse.
Pour bénéficier du report avec limitation, il faut remplir certaines conditions :
– être imposable sur le revenu au titre de l’année de réalisation des gains ;
– avoir déclaré les gains au titre de cette année ;
– justifier de la cession des actions et parts de sociétés cotées en bourse ;
– détenir les actions et parts de sociétés cotées en bourse au 1er janvier de l’année suivant celle de la cession.
Si le contribuable remplit ces conditions, il peut bénéficier du report avec limitation des plus-values sur les actions et parts de sociétés cotées en bourse. Cette option est possible pour les contribuables qui ne souhaitent pas débourser les frais de cession de leurs actions et parts de sociétés cotées en bourse.
Réponses aux questions fréquentes
1. Qu’est-ce que le report d’imposition ?
Le report d’imposition est prévu par l’article 150-0 b ter du code général des impôts. Il permet aux contribuables de reporter le paiement de l’impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession d’actions ou de parts de sociétés non cotées, à hauteur de 85 % de la plus-value imposable.
2. Comment fonctionne le report d’imposition ?
Pour bénéficier du report d’imposition, il faut que les actions ou les parts de sociétés non cotées aient été détenues pendant au moins deux ans au moment de la cession. Les contribuables ont alors le choix entre deux options :
– soit ils décident de réinvestir la totalité de la plus-value dans une nouvelle société non cotée ;
– soit ils réinvestissent au moins 60 % de la plus-value dans une nouvelle société non cotée et ils consacrent le solde à la constitution d’un fonds de placement à risques.
Dans les deux cas, le contribuable a cinq ans pour réaliser le nouvel investissement. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’impôt sur la plus-value est alors payable au moment de la cession des actions ou des parts de sociétés non cotées.
3. Quels sont les avantages du report d’imposition ?
Le report d’imposition permet aux contribuables de différer le paiement de l’impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession d’actions ou de parts de sociétés non cotées. Cela leur permet de bénéficier d’un délai supplémentaire pour réinvestir la plus-value dans une nouvelle société non cotée.
4. Quels sont les inconvénients du report d’imposition ?
Le report d’imposition peut être un inconvénient pour les contribuables qui ne parviennent pas à réinvestir la plus-value dans les délais prévus. En effet, si les conditions de réinvestissement ne sont pas remplies, l’impôt sur la plus-value est alors payable au moment de la cession des actions ou des parts de sociétés non cotées.
5. Quels sont les risques du report d’imposition ?
Le report d’imposition présente un risque pour les contribuables qui ne parviennent pas à réinvestir la plus-value dans les délais prévus. En effet, si les conditions de réinvestissement ne sont pas remplies, l’impôt sur la plus-value est alors payable au moment de la cession des actions ou des parts de sociétés non cotées.
Conclusion
Le report d’imposition des plus-values prévu par l’article 150-0 b ter du code général des impôts permet aux contribuables de reporter l’imposition des plus-values réalisées sur des actions ou parts de sociétés cotées en bourse, à condition que ces titres soient détenus depuis au moins deux ans. Ce dispositif s’applique également aux plus-values réalisées sur des contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’une compagnie d’assurance agréée.