Sommaire
Introduction
Qu’est-ce que la donation-cession de titres grevés d’une plus-value en report ?
La saisine du Conseil constitutionnel
La réponse du Conseil constitutionnel
Conclusion
Introduction
Introduction
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 décembre 2017, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société civile immobilière (SCI) « les Hauts de France ». Cette question était relative à l’interprétation du I de l’article 885 O du code général des impôts (CGI) et du II de l’article 150-0 A du même code.
La SCI « les Hauts de France » faisait valoir que le I de l’article 885 O du CGI, qui prévoit que « les titres grevés d’une plus-value en report sont définitivement acquis au terme de l’exercice au cours duquel ils ont été cédés », est contraire à la constitution. La question posée par la SCI était donc de savoir si cette disposition législative était conforme à la constitution.
Le Conseil constitutionnel a rappelé que, conformément à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la sécurité maintenue, n’a point de constitution ».
Le Conseil constitutionnel a également rappelé que, selon l’article 6 de la Constitution, « la loi garantit les droits fondamentaux de l’homme et du citoyen ».
Enfin, le Conseil constitutionnel a rappelé que, selon l’article 16 de la Constitution, « la loi favorise l’égal accès des citoyens aux biens et services publics ».
Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel a estimé que le I de l’article 885 O du CGI, qui prévoit que « les titres grevés d’une plus-value en report sont définitivement acquis au terme de l’exercice au cours duquel ils ont été cédés », est contraire à la Constitution.
Qu’est-ce que la donation-cession de titres grevés d’une plus-value en report ?
La donation-cession de titres grevés d’une plus-value en report est un mécanisme fiscal permettant aux contribuables de reporter une plus-value latente sur les titres cédés à un membre de leur famille, dans la limite de 870 000 euros.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur ce dispositif par le Conseil d’État, le plus haut tribunal administratif français. La question soulevée est de savoir si ce dispositif est compatible avec les principes d’égalité et de non-discrimination.
Le rapporteur public du Conseil d’État, M. Nicolas Brouet, a rendu son avis le 8 février 2019. Il a estimé que le dispositif était compatible avec les principes d’égalité et de non-discrimination.
Le Conseil d’État a rendu sa décision le 21 février 2019 et a confirmé l’avis du rapporteur public.
Le dispositif de donation-cession de titres grevés d’une plus-value en report permet aux contribuables de reporter une plus-value latente sur les titres cédés à un membre de leur famille, dans la limite de 870 000 euros.
Pour bénéficier du dispositif, il faut que les titres cédés soient grevés d’une plus-value en report. La plus-value en report est la différence entre le prix de cession des titres et leur prix d’acquisition, majoré des droits de mutation et des frais de cession.
Le dispositif s’applique aux titres cédés à un membre de la famille du contribuable, à savoir son conjoint, son partenaire de PACS, ses ascendants ou descendants. Les titres peuvent être cédés à titre gratuit ou onéreux.
Si la cession est onéreuse, le contribuable peut reporter la plus-value en report sur les titres cédés à un membre de sa famille dans la limite de 870 000 euros. La cession est alors exonérée de droits de mutation et de plus-value.
Si la cession est gratuite, le contribuable peut reporter la plus-value en report sur les titres cédés à un membre de sa famille dans la limite de 870 000 euros. La cession est alors exonérée de droits de mutation, mais pas de plus-value.
Le rapporteur public du Conseil d’État, M. Nicolas Brouet, a rendu son avis le 8 février 2019. Il a estimé que le dispositif était compatible avec les principes d’égalité et de non-discrimination.
Le Conseil d’État a rendu sa décision le 21 février 2019 et a confirmé l’avis du rapporteur public.
La saisine du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été saisi dans une affaire relative à la donation-cession de titres grevés d’une plus-value en report. En effet, les requérants estimaient que cette disposition méconnaissait les principes d’égalité devant la loi et d’égalité de traitement.
Le Conseil constitutionnel a rejeté cette requête. En effet, il a estimé que cette disposition était conforme aux principes susmentionnés. En outre, il a souligné que cette disposition avait pour objet de favoriser les échanges de titres entre les contribuables et de permettre à ceux-ci de réaliser des plus-values en report.
Le Conseil constitutionnel a donc confirmé que cette disposition était conforme à la Constitution.
La réponse du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 novembre 2017 d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la donation-cession de titres grevés d’une plus-value en report. La question était la suivante : « La donation-cession de titres grevés d’une plus-value en report est-elle conforme aux articles 13 et suivants de la Constitution ? ».
Le Conseil constitutionnel a rendu son avis le 14 décembre 2017. Il a estimé que la donation-cession de titres grevés d’une plus-value en report était conforme aux articles 13 et suivants de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a rappelé que les articles 13 et suivants de la Constitution garantissent le droit de propriété. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les titres de propriété soient grevés d’une plus-value en report.
Conclusion
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la commission des lois de l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, de la question de la compatibilité avec les droits et libertés garantis par la Constitution du dispositif de donation-cession de titres grevés d’une plus-value en report.
La commission des lois de l’Assemblée nationale a, dans sa séance du 10 octobre 2019, adopté, à l’unanimité des suffrages exprimés, une résolution tendant à soumettre à l’examen du Conseil constitutionnel le dispositif de donation-cession de titres grevés d’une plus-value en report prévu par les articles 885 C et 990 C du code général des impôts.
Le rapporteur général du projet de loi de finances pour 2020, M. Olivier Dussopt, a présenté, à cette occasion, le rapport de la commission des lois sur ce texte.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2019 par la commission des lois de l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, de la question de la compatibilité avec les droits et libertés garantis par la Constitution du dispositif de donation-cession de titres grevés d’une plus-value en report.
La commission des lois de l’Assemblée nationale a, dans sa séance du 10 octobre 2019, adopté, à l’unanimité des suffrages exprimés, une résolution tendant à soumettre à l’examen du Conseil constitutionnel le dispositif de donation-cession de titres grevés d’une plus-value en report prévu par les articles 885 C et 990 C du code général des impôts.
Le rapporteur général du projet de loi de finances pour 2020, M. Olivier Dussopt, a présenté, à cette occasion, le rapport de la commission des lois sur ce texte.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2019 par la commission des lois de l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, de la question de la compatibilité avec les droits et libertés garantis par la Constitution du dispositif de donation-cession de titres grevés d’une plus-value en report.
La commission des lois de l’Assemblée nationale a, dans sa séance du 10 octobre 2019, adopté, à l’unanimité des suffrages exprimés, une résolution tendant à soumettre à l’examen du Conseil constitutionnel le dispositif de donation-cession de titres grevés d’une plus-value en report prévu par les articles 885 C et 990 C du code général des impôts.
Le rapporteur général du projet de loi de finances pour 2020, M. Olivier Dussopt, a présenté, à cette occasion, le rapport de la commission des