Sommaire
Introduction
Qu’est-ce que le droit de préemption commercial ?
Quels biens sont concernés par le droit de préemption commercial ?
Quels sont les critères de détermination du droit de préemption commercial ?
Quels sont les acteurs impliqués dans le processus de préemption ?
Quels sont les recours possibles en cas de non-respect du droit de préemption commercial ?
Conclusion
Introduction
Le droit de préemption commercial est un droit que les communes ont sur les cessions de fonds de commerce ou d’entreprises. Ce droit leur permet de se porter acquéreur, sous certaines conditions, d’un fonds de commerce ou d’une entreprise qui est vendu dans leur commune.
Les communes ont ce droit afin de pouvoir maîtriser l’implantation des commerces et des entreprises sur leur territoire. En effet, les commerces et les entreprises ont un impact sur l’activité économique et sociale d’une commune et peuvent avoir des conséquences sur la vie des habitants.
Les communes peuvent décider d’exercer ou non leur droit de préemption commercial. Si elles décident de l’exercer, elles doivent alors respecter certaines conditions, notamment concernant le prix de cession.
Pour pouvoir exercer leur droit de préemption commercial, les communes doivent désigner un service chargé de l’exercice du droit de préemption. Ce service est généralement chargé de l’urbanisme ou du commerce.
Le droit de préemption commercial s’applique aux cessions de fonds de commerce et d’entreprises situés dans la commune. Les cessions de terrains nus ou de bâtiments situés dans la commune ne sont pas concernées par ce droit.
Qu’est-ce que le droit de préemption commercial ?
Le droit de préemption commercial est un droit que les communes possèdent sur les cessions de fonds de commerce et de terrains à bâtir situés sur leur territoire. Ce droit leur permet de se porter acquéreur, sous certaines conditions, d’un bien immobilier commercial qu’une personne souhaite vendre.
Les cessions de fonds de commerce et de terrains à bâtir situés sur le territoire d’une commune sont concernées par le droit de préemption commercial de cette dernière. Ce droit s’applique également aux cessions de droits sociaux de sociétés dont le siège social est situé dans la commune.
Quels biens sont concernés par le droit de préemption commercial ?
Le droit de préemption commercial s’applique aux cessions à titre onéreux de fonds de commerce et de droits sociaux de sociétés commerciales. Ce droit permet aux communes de se porter acquéreur des biens concernés, afin de préserver l’activité commerciale et de limiter la speculation foncière.
Les fonds de commerce concernés sont ceux qui sont destinés à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole. Les biens concernés sont donc les locaux commerciaux et les terrains destinés à l’exercice d’une activité commerciale.
Le droit de préemption commercial s’applique également aux droits sociaux de sociétés commerciales, c’est-à-dire aux actions et parts sociales de sociétés commerciales dont le siège social est situé dans la commune. Ce droit permet aux communes de préserver les activités commerciales et de limiter la speculation foncière.
Quels sont les critères de détermination du droit de préemption commercial ?
Le droit de préemption commercial est un droit de préférence accordé aux communes sur certains biens immobiliers commercialement intéressants. Il s’agit d’un outil juridique permettant aux communes de conserver ou d’acquérir des commerces, afin de préserver l’équilibre commercial du territoire et d’assurer la diversité des commerces.
Le droit de préemption commercial s’applique aux cessions de fonds de commerce et de droits sociaux de sociétés commerciales, ainsi qu’aux cessions de locaux commerciaux. Les cessions de terrains à bâtir destinés à la construction de locaux commerciaux sont également concernées.
Les critères de détermination du droit de préemption commercial sont fixés par la loi. Ils sont principalement fondés sur la nature du bien cédé et sur son intérêt commercial. La loi prévoit également des critères objectifs tels que la situation géographique du bien et sa superficie.
Dans le cas d’une cession de fonds de commerce, le droit de préemption commercial peut être exercé si le bien est situé dans une zone commerciale ou à proximité immédiate d’une zone commerciale, et si son intérêt commercial est reconnu par une décision du conseil municipal.
Dans le cas d’une cession de droits sociaux de sociétés commerciales, le droit de préemption commercial peut être exercé si le bien est situé dans une zone commerciale ou à proximité immédiate d’une zone commerciale, et si son intérêt commercial est reconnu par une décision du conseil municipal.
Dans le cas d’une cession de locaux commerciaux, le droit de préemption commercial peut être exercé si le bien est situé dans une zone commerciale ou à proximité immédiate d’une zone commerciale, et si son intérêt commercial est reconnu par une décision du conseil municipal.
Dans le cas d’une cession de terrain à bâtir destiné à la construction de locaux commerciaux, le droit de préemption commercial peut être exercé si le bien est situé dans une zone commerciale ou à proximité immédiate d’une zone commerciale, et si son intérêt commercial est reconnu par une décision du conseil municipal.
Quels sont les acteurs impliqués dans le processus de préemption ?
Le droit de préemption commercial des communes concerne les cessions de fonds de commerce et de droits sociaux de sociétés commerciales. Les acteurs impliqués dans le processus de préemption sont :
– le vendeur : c’est la personne qui vend le bien ou le droit ;
– l’acquéreur : c’est la personne qui achète le bien ou le droit ;
– la commune : c’est l’administration publique qui a le droit de préemption ;
– le service des domaines : c’est l’administration chargée de l’exercice du droit de préemption ;
– le tribunal de commerce : c’est le tribunal compétent pour statuer sur les litiges relatifs au droit de préemption.
Quels sont les recours possibles en cas de non-respect du droit de préemption commercial ?
Il existe plusieurs recours possibles en cas de non-respect du droit de préemption commercial des communes. En premier lieu, la commune peut décider de porter l’affaire devant les tribunaux. La commune peut également choisir de ne pas donner suite à la cession, ce qui aura pour effet de bloquer la transaction. Enfin, la commune peut décider de prendre des mesures administratives, telles que la suspension ou la revocation de la licence commerciale de l’entreprise concernée.
Conclusion
Le droit de préemption commercial des communes s’applique aux cessions de fonds de commerce et de locaux commerciaux. Les cessions de parts ou actions de sociétés ayant leur siège social dans la commune sont également concernées. Ce droit de préemption permet à la commune de se porter acquéreur du bien en vue de sa reprise par une entreprise locale. La commune bénéficie ainsi d’un délai de réflexion de deux mois pour se porter acquéreur du bien.